ACCORD DE PRESTATION DE SERVICES
Date de la mise en ligne : 11/07/2024
1. DEFINITION
• CLIENT : personne majeure et ayant la pleine capacité juridique de s’inscrire et de contracter sur la plateforme dénommé Utilisateur dans les CGUV du site ;
• CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES : désigne toute personne physique ou morale, justifiant d’une expertise personnelle forte en ésotérisme, art divinatoire et qualité de vie s’étant inscrite préalablement sur la Plateforme, ayant complété son profil y compris par les pièces justificatives demandées et ayant validé le présent Accord.
• CONSULTATION : désigne la mise en relation entre l’internaute CLIENT et le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES. Plusieurs modes de CONSULTATION sont proposées : offre découverte, consultation de voyance. Le CONSEILLER s’engage scrupuleusement à ne jamais pratiquer aucun travail occulte (désenvoûtement, sorcellerie, magie) et s’interdit tout propos se rapportant au domaine médical.
• PARTIES : désigne la société SBSR ONLINE et le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES.
• PRESTATIONS : désigne les services proposés sur la plateforme web de voyance permettant aux CLIENTS de consulter des CONSEILLERS EN RELATIONS HUAMINES après avoir crédité leur compte directement sur la plateforme.
• PLATEFORME : le site internet administré par la Société SBSR situé à l’adresse www. https://www.purevoyance.com/ lequel permet au CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES de s’inscrire afin que ce dernier effectue, sous sa seule et unique responsabilité, des CONSULTATIONS et se fasse connaître auprès des CLIENTS. Son rôle est celui d’un intermédiaire technique qui met à disposition la Plateforme et des outils aux CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES et CLIENTS.
2. OBJET DE L’ACCORD
Le présent ACCORD a pour objet de définir la collaboration entre les PARTIES à savoir notamment :
– Mise à disposition de la PLATEFORME et de ses outils à destination du CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES ;
– Encaissement des prestations délivrées aux Utilisateurs ou Clients par la PLATEFORME et reversement au CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES par la plateforme suivant mandat de facturation ;
– Engagement de délivrance de prestations de qualité par le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES au CLIENT ;
– Engagement de ne pas mettre en péril financièrement ou psychologiquement les CLIENTS, ni l’image de la PLATEFORME ;
– Engagement de ne pas accéder ou de tenter d’accéder à des données qui ne sont pas accessibles ou visualisables par le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES.
Le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES peut intervenir en tant que commerçant, auto-entrepreneur, profession libérale ou encore sous forme de société au sein de laquelle le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES devra justifier de sa position.
Le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES est soumis à des obligations spécifiques telles que l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers ou l’inscription auprès d’organismes professionnels en tant que profession libérale. Il doit transmettre à la PLATEFORME l’ensemble des affiliations auprès des administrations respectives.
Ainsi, il s’engage, en fonction de son statut professionnel, à communiquer à la PLATEFORME afin de permettre à celle-ci de valider son inscription, et d’opérer les reversements :
– Un extrait K-bis de moins de 3 mois pour les formes de sociétés suivantes : SARL, SA, SASU, EURL
– Une copie de l’Attestation au répertoire Sirène pour les statuts autoentrepreneur ou libéral
– Une copie de son attestation RSI, le cas échéant une attestation de Vigilance délivrée par l’URSSAF tous les six (6) mois
– Une copie de sa pièce d’identité Recto/verso
– Un RIB.
Toutes autre catégorie non citée ci-avant sera traitée au cas par cas.
La PLATEFORME dispose du droit le plus absolu de refuser un CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES qui ne renseigne pas intégralement son profil, n’adresse pas les pièces demandées au moment de l’inscription et en cours de contrat.
La PLATEFORME se réserve le droit de procéder à la sélection du CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES et d’en limiter le nombre notamment en fonction des demandes, de la performance et des contraintes techniques.
La PLATEFORME dispose du droit le plus absolu de refuser un CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES qui ne répondrait pas à ses demandes ou à ses disponibilités renseignées par lui.
La PLATEFORME se réserve le droit de refuser toute photo ou image non conforme à la charte graphique du site, qualité de photo, homogénéité, visibilité. Si la photographie n’est pas acceptée et que le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES ne la change pas, la société SBSR sera en droit de refuser l’accès au site et à son Compte, et ce, sans avoir à justifier d’aucun motif.
3. ENGAGEMENTS DU CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES SUR LE PLANING FIXE PAR CE DERNIER
Le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES s’engage à mettre à la disposition des UTILISATEURS ses compétences en fonction de ses disponibilités qu’il renseigne en toute liberté sous réserve d’un minimum d’engagement de 2 heures continues par créneau choisi.
Plus précisément, le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES s’engage à renseigner chaque début de semaine ses périodes de disponibilité, d’indisponibilité, les éventuels créneaux horaires choisis, afin que la PLATEFORME puisse indiquer aux UTILISATEURS les disponibilités en temps réel.
Sauf cas de force majeure ou d’évènements imprévisibles, le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES s’engage à respecter le planning fixé suivant ses disponibilités indiquées par lui.
Le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES a toujours accès à son planning via l’outil mis à sa disposition (interface) qu’il doit consulter.
Il est clairement entendu entre les Parties que ce planning pourra faire l’objet de modification en cas d’annulation par les Clients des prestations notamment.
La mise à disposition entre le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES et le CLIENT via la PLATEFORME s’ajoute à l’activité personnelle du CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES et à son fonctionnement habituel. Aucune exclusivité n’est demandée au CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES.
Cette clause est particulièrement importante dans le cadre de l’organisation de la relation commerciale entre les parties et l’image de la PLATEFORME auprès des Clients.
Il est entendu entre les Parties que le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES est totalement indépendant et exerce sous son autorité exclusive. Dès lors, le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES sera seul responsable de ses actes dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Aux fins d’améliorer l’image et la qualité des services, la PLATEFORME pourra proposer au CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES de participer à des réunions pour affiner la prise en charge des CLIENTS.
Pour répondre aux questions techniques du CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES et l’aider, ce dernier pourra contacter le service support
– PERMANENCE ASSISTANCE 7/7 de 7h à 3 h
– Email : supportcrh@purevoyance.com
4. DUREE ET RESILATION
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature par les PARTIES.
Il est conclu pour une durée indéterminée et ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé par les deux Parties.
Chaque Partie conserve la possibilité de résilier le présent contrat, à tout moment et sans motif, à condition de respecter un délai de préavis de 15 (quinze) jours. Ladite résiliation devra se faire par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre Partie. Le délai commencera à courir à compter de sa notification. Chaque Partie dernier reconnaît que ce délai est un délai suffisant pour la rupture des relations contractuelles. La cessation des relations contractuelles entrainera la suppression du Compte du CONSEILLER.
En cas de défaillance ou de non-respect par une partie des obligations essentielles du présent contrat stipulées aux articles 2, 3, 4, 6, 8, 9, 12 et 13 ainsi qu’à l’intégralité des engagements fixés dans la charte annexée au présent contrat, la convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis – ni indemnité, par l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception sans préjudice pour la Partie victime des agissements de la Partie défaillante de réclamer des dommages et intérêts et toutes réparations du fait de la défaillance et des agissements. La résiliation prendra effet immédiatement à compter de sa notification. En signant le présent contrat, les Parties acceptent pleinement et intégralement les termes et conditions de la présente clause dont ils ont pu apprécier pleinement les conséquences.
5. PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
Les Prestations réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme sont exclusivement régies par les règles applicables du code civil et du code du commerce français.
Le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES reconnaît qu’il est de sa seule responsabilité d’assurer des prestations de qualité dont il assume seul la pleine et entière responsabilité.
La création d’un Compte, l’accès à la Plateforme et sa maintenance sont compris dans la prestation
Pour le reste, la Société SBSR encaisse le prix indiqué des Offres Découvertes et des Consultations à la minutes suivant le prix déterminé par les CONSEILLERS EN RELATIONS HUMAINES lequel aura été crédité en fonction par les UTILISATEURS.
Les conditions tarifaires applicables aux Consultations à la minute sont fixées librement par le Conseiller dans le respect du seuil suivant : entre 3.50 euros TTC et 9.50 euros TTC par minute.
Afin de percevoir les montant lui revenant, le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES s’engage à facturer la société SBSR chaque fin de mois sur la base des récapitulatifs accessibles depuis son interface ou à demander à la Société SBSR d’établir ladite facture via le mandat à compléter.
Le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES reconnait qu’il est seul responsable de la gestion de sa comptabilité et notamment du respect de ses obligations fiscales et comptables, et s’engage à pouvoir justifier de la régularité de sa situation auprès de la société SBSR à première demande, et notamment dans les conditions fixées à l’article 8 du présent contrat.
Pour l’exécution du présent contrat, le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES autorise la PLATEFORME à encaisser en son nom et pour son compte toutes sommes lui revenant au titre du présent article, auprès des CLIENTS.
En contrepartie de ses prestations et sous réserve d’encaissement définitif des fonds liées aux Prestations, la Plateforme reversera au CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES, suivant mandat, et dans un délai de 10 jours suivant la réception de la facture, le pourcentage (précisé ci-dessous) du chiffre d’affaires réalisé hors taxes (CA HT) par le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES et encaissé par la PLATEFORME :
| CA HT | % de reversement | |
| Encaissé HT entre 0 et 10 000€ | 30% | |
| Encaissé HT sur ce qui dépasse de 10 000€ | 35% | |
| En supplément | ||
| Sur les consultations faites le Soir | +5% | |
| Sur les consultations faites le Week end | +5% | |
| Sur les consultations faites les soir du Week end | +12,5% | |
Des frais liés à la mise en relation et des frais téléphoniques seront facturés au CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES, (ces sont uniquement facturés en cas de gain pour l’expert):
| FRAIS | ||
| Frais de mise en relation | 1,80 € HT/appel | |
| Frais téléphonique | 0.10 € HT/min | |
Aucun reversement ne sera dû dans les cas listés ci-après et le CA HT liées aux Consultations concernées seront déduites du CA HT réalisé par le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES et encaissé par la PLATEFORME donnant droit à reversement :
– Annulation par le CLIENT des Prestations ;
– Exercice par le CLIENT de son droit de rétractation ;
– Annulation par la PLATEFORME des Prestations effectuées par le CONSEILLER en violation de la charte, de ses engagements, des lois françaises et/ou d’atteinte à la personne et à la vie privée et/ou du présent contrat ;
– Contestation de paiement par le CLIENT ;
– Rejet du paiement effectué par le CLIENT ;
– Acquisition frauduleuse de crédits par le CLIENT.
Si le reversement a été opéré et qu’une des conditions indiquées ci-avant est intervenue, le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES s’engage à rembourser immédiatement le trop-perçu à la PLATEFORME.
En tout état de cause, les Parties conviennent du principe de la compensation contractuelle des sommes dues entres. Elle s’opérera de plein droit – ce que le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES accepte expressément. Ainsi, le trop perçu par le CONSEILLER pourra être déduit des factures ultérieures – ce que le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES accepte expressément.
Toute modification concernant le système, le montant et les modalités de reversement entrera en vigueur à la date indiquée dans la communication de la Plateforme. Le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES en sera informé et pourra toujours résilier le présent Accord à défaut d’acceptation dans le délai indiqué.
Toute contestation quant au reversement opéré par la PLATEFORME devra être effectuée dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la copie de la facture eu égard au mandat consenti. A défaut, le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES sera réputé avoir accepté le reversement.
6. DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE DE LA PLATEFORME
Le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES reconnait que l’accès à la PLATEFORME pourra être suspendu à tout moment et pendant une durée indéterminée, notamment pour la réalisation de prestations de maintenance. La PLATEFORME fera ses meilleurs efforts pour maintenir la plateforme disponible, mais ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’indisponibilité de ladite plateforme. La PLATEFORME est tenue d’une stricte obligation de moyens.
La PLATEFORME ne saurait être tenue responsable de la qualité et/ou de la disponibilité du service téléphonique, et notamment des coupures téléphoniques ou autres perturbations dues aux opérateurs téléphoniques.
7. NATURE DES SERVICES ET MODALITE DE L’INDEPENDANCE
La PLATEFORME se contente de mettre à la disposition du CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES un outil lui permettant de réaliser ses prestations.
Le Conseiller reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de la PLATEFORME ne saurait être directement ou indirectement retenue à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.
Le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES effectuera sa prestation en totale autonomie et en parfaite indépendance vis-à-vis de la PLATEFORME, de manière loyale et dans le respect de l’ensemble des règles et obligations en vigueur.
Le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES s’oblige à mettre en œuvre tous moyens pour assurer dans des conditions optimales, les prestations décrites ci-avant, objet du présent contrat. Ces prestations seront effectuées à la demande de la Société SBSR ONLINE en fonction de la nature de l’intervention, suivant les règles de l’art.
A cet effet, le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES assure des missions de qualité permettant de satisfaire le CLIENT, et permettant à la Société SBSR ONLINE et ses partenaires, d’assurer leur positionnement, leur développement et leur image.
Il est de condition substantielle à la signature de la présente convention que le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES s’engage à respecter intégralement les stipulations de la charte laquelle fait partie intégrante de la présente convention et est en accord avec les principes de qualité de positionnement de la Société SBSR ONLINE et ses partenaires pour lesquels le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES effectue des prestations. A ce titre, celle-ci est annexée à la présente convention.
Le non-respect de celle-ci et du présent article par le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES mettra fin immédiatement à la collaboration entre les PARTIES, sans préavis sans préjudice pour la Société SBSR ONLINE de demander réparation pour le préjudice subi.
Le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES s’engage notamment à ne pas :
– Encourager les crimes ou délits
– Inciter à la consommation de substances illicites,
– Inciter à la discrimination, à la haine ou à la violence, à la mort, au suicide,
– Faire des prestations destinées à la jeunesse,
– Faire de la spéculation financière,
– Faire des prédictions de mort ou dialogue avec les morts ou de survenance de maladie(s),
– Conserver sous quelque forme que ce soit la retranscription de la consultation,
– Influencer les CLIENTS dans leurs choix personnels ou professionnels,
– Abuser de la confiance et/ou de la faiblesse d’un CLIENT notamment en situation de détresse morale,
– Obtenir un avantage ou un service quelconque par des manœuvres frauduleuses,
– Adopter tout comportement susceptible de s’analyser en un chantage ou une menace,
– Faire de la publicité de manière trompeuse et/ou déloyale,
– Proposer toute pratique de magie, sorcellerie, envoûtement, désenvoûtement, exorcisme et/ou tous travaux dits « occultes ».
– Transmettre ses coordonnées personnelles au CLIENT ou tout moyen quel qu’il soit lui permettant de le contacter en dehors de la plateforme.
Le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES s’interdit :
– De se livrer à des sollicitations répétées ou non souhaitées par le CLIENT,
– De faire de la prospection directe au moyen de systèmes automatisés d’appels ou de communications, de télécopieurs ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’un utilisateur/client.
Le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES s’engage à :
– Ne fixer, enregistrer, transmettre l’image d’aucun mineur et de n’entrer en communication avec aucun mineur, et ce, à aucun titre sur la plateforme,
– Ne fixer, enregistrer, transmettre l’image d’aucun CLIENT quel qu’il soit, ni à entrer en communication avec eux en dehors de la plateforme et ce, même sur sollicitation du CLIENT.
Il est clairement entendu entre les Parties que la clientèle auprès de qui le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES est susceptible d’intervenir tout au long de l’exécution du contrat appartient et restera à la Société SBSR ONLINE ou ses partenaires. Il est strictement interdit par le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES de démarcher ladite clientèle et de lui proposer, directement ou indirectement ses compétences en dehors de la Société SBSR ONLINE.
Toute violation du présent article entraînera la fin de la présente convention sans préavis ni indemnité au contrat liant les deux sociétés et la Société SBSR ONLINE sera susceptible de demander réparation pour le préjudice subi.
La PLATEFORME ne contrôle pas en temps réel la manière dont le CONSEILLER réalise ses prestations, ni le contenu des échanges avec le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES, et ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la qualité de la prestation du CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES.
Le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES s’engage à délivrer une prestation loyale à l’égard du CLIENT et des CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES concurrents.
Le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES s’engage à délivrer une prestation de qualité au CLIENT, et à ne pas l’induire en erreur quant au contenu de la prestation et au service proposé, par quelque moyen que ce soit. Le CONSEILLER s’engage à réaliser la prestation convenue dans son intégralité et au tarif annoncé.
Le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES s’engage à informer préalablement le CLIENT de manière claire, accessible et compréhensible le prix du service en euros TTC et le mode de tarification par minute.
Le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES s’engage à ne pas se livrer à des pratiques concurrentielles déloyales, et s’interdit de dénigrer directement ou indirectement un autre CONSEILLER et/ou de détourner les CLIENTS de la plateforme.
Il utilisera ses propres moyens tant matériels que personnels aux fins d’assurer les prestations avec l’exigence de qualité requise par la PLATEFORME notamment en termes de son et de la bande passante.
Il est entendu que le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES n’a aucune relation exclusive avec la PLATEFORME.
Il est de condition substantielle à la signature du présent contrat que le CONSEILLER exerce son activité en toute indépendance vis-à-vis de la PLATEFORME. Les modalités commerciales convenues entre les Parties ne peuvent donc caractériser un lien de subordination par la signature de la présente convention dès lors que les Parties l’ont clairement exclu, et en ont fait une cause substantielle sans quoi la présente convention n’aurait pu être régularisée.
Il est également de condition substantielle à la signature du présent contrat que le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES déclare n’être en aucun cas en situation de subordination économique vis-à-vis de la PLATEFORME. A ce titre, celui-ci est libre de fournir ses prestations à d’autres clients existants ou qu’il lui appartient de développer.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La PLATEFORME détient et conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux logiciels, marques et logos utilisés via la plateforme et/ou mis à la disposition du CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES, exclusivement pour la réalisation de ses prestations dans le cadre du présent contrat.
Toute utilisation commerciale ou non commerciale, par le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES et par tous tiers, des images, textes, icones, dessins, graphismes, logos, photographies, programmes et autres composant la plateforme est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de la PLATEFORME.
Il est strictement interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages et/ou les codes informatiques des éléments composant les sites de la plateforme.
La PLATEFORME se réservera d’assigner devant les juridictions compétentes, les personnes physiques, morales, tiers, CLIENTS, CONSEILLERS EN RELATIONS HUMAINES ayant porté atteinte à ses logiciels ainsi qu’à tous les composants de sa plateforme (images, textes, icones, dessins, graphismes, logos, photographies, programmes et autres) afin notamment d’obtenir réparation des préjudices subis.
Pour des raisons d’efficacité commerciale, la Société SBSR ONLINE et ses partenaires peuvent être amenés à utiliser sur son site, ou dans ses supports marketing, des éléments de propriété intellectuelle et des attributs de personnalité du CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES, tels que son image. Ce dernier reconnait qu’il est parfaitement conscient que l’utilisation de son image a pour seul but de favoriser le développement du chiffre d’affaires généré par lui, et de le présenter auprès des CLIENTS de la plateforme.
Le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES s’engage à fournir une photographie actuelle et réelle de lui, et sur laquelle celui-ci détient tous les droits.
Le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES autorise également la PLATEFORME à le photographier en cas de besoin.
Le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES autorise donc expressément la Société SBSR ONLINE et ses partenaires :
• À reproduire, communiquer et diffuser la ou les photographie(s) fixant son image sur tout support connu ou inconnu, notamment sur papier et sur Internet.
• A modifier par tout moyen technique les éléments non substantiels de(s) photographie(s) du CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES, ainsi qu’à les intégrer en tout ou partie à tout autre élément, tels que dessins, illustrations, vidéo et animations.
Cette autorisation cessera au lendemain de la cessation du présent contrat sans que cette cessation ne remette en cause les reproductions et diffusions en cours et/ou décidées antérieurement à ladite cessation.
9. OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES
En tant que professionnel, le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES doit effectuer une déclaration d’existence ou d’immatriculation et choisir son régime fiscal auprès des services fiscaux.
Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES doit déclarer les revenus liés par son activité via la PLATERFORME et régler tout impôt qui en découlerait, notamment impôt sur le revenu.
Pour toute informations relatives à ses obligations fiscales, le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES peut consulter le site suivant :
– https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
Pour toute informations relatives à ses obligations sociales, le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES peut consulter le site suivant :
– https://www.urssaf.fr/portail/home/artisan-commercant.html
– https://www.urssaf.fr/portail/home/auto-entrepreneur.html
– https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une-attestation/attestation-de-vigilance.html
Dans ce contexte, le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES déclare sur l’honneur avoir accompli l’ensemble des formalités nécessaires à l’exercice de son activité et notamment vis à vis de ses éventuels anciens employeurs et des autorités administratives, fiscales et sociales. A ce titre, le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES assumera seul les conséquences administratives, fiscales, sociales et judiciaires de ses activités.
Dans ce contexte, le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES fournira obligatoirement à la Société SBSR ONLINE :
• Son immatriculation fiscale et sociale au plus tard dans les cinq (5) jours après la signature du présent contrat,
• Et 2 fois par an, un quitus social et un quitus fiscal ou une attestation de vigilance ;
En cas de défaillance du CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES dans la remise de l’un ou de l’autre de ces quitus, la PLATEFORME pourra résilier sans préavis ni indemnité le présent contrat.
10. RESPONSABILITE
La PLATEFORME ne saurait s’engager quant à la qualité de la prestation fournie par le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES et ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre et pour quelque raison que ce soit au titre des prestations de voyance. La plateforme ne garantit ni la qualité ni la continuité de la prestation des CONSEILLERS EN RELATIONS HUMAINES. L’utilisation de la plateforme se fait sous l´entière responsabilité du CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES.
Le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES est responsable de tout dommage direct causé par lui ou ses éventuels salariés à la Société SBSR ONLINE, à la clientèle et/ou à tout tiers à l’occasion de la réalisation des missions et de son intervention.
Le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES prendra à sa charge exclusive toutes les conséquences financières des dommages corporels, matériels et/ou immatériels (y compris image) consécutifs ou non subis par le CLIENT, par la PLATEFORME et/ou sa clientèle à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Dans ce contexte, le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES est seul responsable des dommages et préjudices matériels ou immatériels causés à la plateforme ainsi que de toutes actions, demandes, réclamations et condamnations à des dommages et intérêts dont la plateforme pourrait être menacée ou être l’objet ou qui pourraient être prononcées contre elle dès lors qu’elles ont pour cause, fondement ou origine la violation par le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES des droits d’un tiers, d’un CLIENT ou d’un autre CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES et/ou de toute infraction civile ou pénale commise à l’encontre d’un tiers, d’un CLIENT ou d’un CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES, ou la plainte d’un CLIENT, tiers ou CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES quel qu’en soit la cause.
Dans l’hypothèse où un CLIENT ne serait pas satisfait de la prestation effectuée par le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES, celui-ci sera pleinement et uniquement responsable vis-à-vis du CLIENT.
La PLATEFORME fera néanmoins son possible pour que le litige soit résolu à l’amiable entre le CLIENT et le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES, une fois le paiement réalisé par le CLIENT.
En cas de différend, le CLIENT et le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES tenteront au préalable de régler celui-ci à l’amiable.
En cas d’échec de la procédure amiable, le CLIENT et le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES feront leur affaire personnelle des actions que l’un ou l’autre pourrait introduire devant la juridiction compétente.
En cas de poursuites par un tiers et notamment un CLIENT, le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES s’engage à assumer la défense de la PLATEFORME, à l’indemniser à première demande des éventuels frais d’avocat engagés à quelque titre que ce soit, de tous dommages et intérêts dont la PLATEFORME serait jugée redevable au titre de toutes actions, plaintes, procédures, demandes, expertises ou toutes autres engagées par un CLIENT ou tout autre tiers à son encontre, et ce, pour les prestations de voyance.
Le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES reconnaît que les prestations sont effectuées sous son contrôle et sa responsabilité, et qu’il assumera seul tout litige l’opposant à un CLIENT ou à un tiers.
Il s’engage en outre, à informer la PLATEFORME dans les délais les plus brefs par lettre recommandée avec accusé de réception (SBSRONLINE Les Espaces de Sophia 80, route des Lucioles 06560 Valbonne) et/ou par mail à l’adresse suivante : contact@purevoyance.fr de toutes plaintes, actions en justice, infractions constatées, réclamations directement ou indirectement liées à la fourniture d’un service susceptible d’être exercée par tout tiers ou utilisateur.
11. AVIS ET COMMENTAIRES SUR LA PLATEFORME
La Société SBSR ONLINE a mis en place sur la plateforme un système facultatif d’évaluation et de notation par les CLIENTS du CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES et de la qualité de sa prestation.
Les avis et notes pourront notamment porter sur les qualités et caractéristiques essentielles du service du CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES. La PLATEFORME ne saurait en aucun cas être tenue responsable, directement ou indirectement, d’un avis ou d’un commentaire publié concernant un CONSEILLER, et toute conséquence susceptible d’être entrainée par ledit avis ou commentaire.
La Société SBSR ONLINE opère un contrôle a posteriori des avis, afin de s’assurer de la réalité des avis et commentaire publié, et se réserve le droit de supprimer tout avis ou commentaire qu’elle estime être frauduleux ou faux.
12. DISPOSITIF D’ENREGISTREMENT DES CONSULTATIONS
POUR DES RAISONS DE SECURITE, D’IDENTIFICATION, DE PREUVE, DE CONTROLES DES ENGAGEMENTS, DE GESTION DES CONTENTIEUX ET DU CONTRÔLE DE QUALITÉ DU SERVICE LES ECHANGES Y COMPRIS TELEPHONIQUES SONT ENREGISTRES. AINSI, LE CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES DECLARE ETRE INFORME ET CONSENT EXPRESSEMENT A L’ENREGISTREMENT DES ECHANGES ET DES DONNEES EN DECOULANT, AINSI QUE LES LOGS DE CONNEXION PROUVANT LA DELIVRANCE D’INFORMATIONS, SON ACCEPTATION ET LES SERVICES DÉLIVRÉS. CES ENREGISTREMENTS SERONT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER TOUT MOYEN DE PREUVE DEVANT LES TRIBUNAUX POUR DEFENDRE LES INTERETS DU SITE ET SERONT TRANSMIS A DES TIERS SUR REQUISITIONS OU DEMANDES JUDICIAIRES NOTAMMENT A DES FINS DE LOYAUTE, D’ETIQUE, DE MORALITE, DE TRANSPARENCE ET DE PREUVE DE BONNE DELIVRANCE DES INFORMATIONS ET DE QUALITE DES SERVICES.
L’ensemble des enregistrements ne portent pas atteinte à la vie privée dans la mesure où le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES dument informé contracte en toute connaissance de cause. Ils sont produits à des fins probatoires pour sauvegarder les intérêts de la PLATEFORME, des CLIENTS et des CONSEILLERS. A ce titre, l’attention du CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES est attirée sur la stricte nécessité pour la PLATEFORME de prouver l’existence téléphonique et digitale des services entre le CLIENT et le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES notamment :
– Dans le cadre d’une contestation par le CLIENT du Service fourni par le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES ;
– Dans le cadre d’une annulation de paiement par un CLIENT prétendant ne pas avoir eu accès au Service et plus particulièrement de la consultation de voyance ;
– Dans le cadre de manœuvres déloyales, concurrentielles et parasitaires du CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES ;
– Dans le cadre de propos déplacés/agissements, non respectueux des engagements du CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES et violant les conditions contractuelles le liant au site ;
– Dans le cadre de propos déplacés.
Portant atteinte aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, incitant à la violence ou à la prostitution, de nature politique, raciste ou xénophobe, violent, pornographique, pédophile et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France.
13. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
La Société SBSR ONLINE est responsable de traitement des données personnelles afférentes au CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES à savoir les données personnelles communiquées par ce dernier et le concernant lors de sa création de Compte et complétées au fur et à mesure de l’utilisation du Service, ainsi que les données personnelles le concernant communiquées dans le cadre de l’enregistrement des prestations de voyance. La Société SBSR ONLINE est également responsable de traitement des données personnelles afférente au CLIENT, collectées par le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES pour son compte, dans le cadre de la réalisation des prestations de voyance.
Les données collectées sont nécessaires à la gestion du Compte du CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES, aux relations commerciales entre la PLATEFORME et le CONSEILLER ainsi qu’à la gestion des relations contractuelles et des relations CLIENT.
Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers indépendants qui contribuent aux relations contractuelles de SBSR ONLINE, concernant notamment l’utilisation de la plateforme, l’exécution des services de voyance, la gestion et l’hébergement du site, le suivi des clients et le traitement des paiements. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à SBSR ONLINE d’améliorer et de personnaliser le service dans le cadre du contrôle qualité.
Conformément à la Réglementation en vigueur, le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Dans ce cas, il suffit de faire la demande par courrier à l’adresse DPO SBSR ONLINE Les Espaces de Sophia 80 route des lucioles 06560 Valbonne, par mail à dpo@purevoyance.com on en contactant le support au 01 86 86 86 86 durant ses horaires d’ouverture.
Le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES peut exercer son droit de rectification directement via son Compte, en modifiant les données inscrites.
Le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES est sous-traitant des données personnelles relatives aux CLIENTS, pour le compte de la PLATEFORME dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
A ce titre, le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES est autorisé par la PLATEFORME à traiter pour son compte les données personnelles nécessaires à la fourniture des services.
La nature des opérations réalisées sur les données est :
| Finalité | Gestions des relations avec le conseiller en relations humaines, Gestion des événements organisés par l’organisme, Gestion de la base de données conseiller en relations humaines, Convention de prestation de service, réalisation de projets communs, Gestion consentement, Gestions de l’hébergement, Gestion des applications, Service de vérification de des données transmises dans le cadre de l’espace profil. |
| Données collectées | Identification (Nom, Prénom), Coordonnées professionnelles (adresses postale et mail, numéro de téléphone, document administratif) |
| Base juridique | Contrat, intérêt légitime, obligation légale, Consentement |
| Destinataires | Service comptabilité et ses responsable, Responsable partenaire, Service marketing et ses responsables, Direction générale. |
| Durée de conservation; | Pendant la durée des relations contractuelles avec le conseiller, augmenté de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription sauf contentieux en cours |
| Sources des données | Le conseiller en relations humaines ou l’entité |
Si le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES considère qu’une instruction précédemment citée constitue une violation de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur, notamment du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit de l’État membre relative à la protection des données opposable, il en informe immédiatement la PLATEFORME avant toute exécution.
Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires au CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES pour les opérations de traitement visées ci-dessus.
Le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES traitera les données personnelles uniquement pour la ou les finalités déterminées par l’Utilisateur et conformément à ses instructions. Il garantit à la PLATEFORME la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du présent contrat et de cette sous-traitance. Elle veillera à ce que les personnes autorisées à traiter ces données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
A ce titre, la PLATEFORME s’engage (1) à documenter par écrit ses instructions concernant le traitement des données par le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES, (2) à veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement au respect des obligations prévues par le RGPD par le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES et (3) à superviser le traitement confié au CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES.
14. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties reconnaissent que le présent contrat et son contenu, ainsi que l’ensemble des informations et documents susceptibles d’être communiquées par la PLATEFORME au CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES dans le cadre de son exécution du contrat ainsi que toutes informations, connaissances, clientèle, données de quelque nature que ce soit, et notamment, de manière non limitative, d’ordre économique, financier, juridique, commercial, marketing, informatique, stratégique, technique qui seront communiquées par la PLATEFORME EN RELATIONS HUMAINES, sous quelque forme que ce soit et notamment par écrit, par voie de courrier électronique, sur support informatique ou oralement et ce, que ces informations portent ou non une mention explicite de confidentialité, concernant la plateforme et les prestations de voyance sont confidentielles, et appartiennent exclusivement à la PLATEFORME.
Ainsi, les Parties sont tenues à une obligation de confidentialité réciproque, laquelle s’applique à l’ensemble desdites informations confidentielles. Elles s’interdisent de divulguer ou communiquer ses informations à un Tiers sans accord préalable et écrit de l’autre partie, et s’engage à restituer l’intégralité des informations confidentielles
15. INCESSIBILITE DU CONTRAT
Le présent contrat conclu en considération des qualités professionnelles du CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES et des besoins de la PLATEFORME. Il ne peut pas faire l’objet d’une cession, d’un transfert ou d’un apport sous quelque forme que ce soit par le CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES sans l’accord écrit et préalable de la PLATEFORME.
16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties, et remplacent tout autre accord susceptible d’avoir été conclu antérieurement entre les Parties. Il régit de manière exclusive, avec les annexes et autres documents contractuels de la PLATEFORME opposable au CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES, les relations contractuelles entre les Parties.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations, ne peut être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Le présent contrat ne peut être amendé ou modifié que par un accord écrit entre les Parties.
Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du contrat seraient ou deviendraient nulles, de nul effet, illicites, inopposables ou inapplicables d’une manière quelconque, la validité, la licité ou l’application des autres dispositions du contrat n’en serait aucunement affectée ou altérée. Dans une telle hypothèse néanmoins, les Parties conviennent de se concerter et de tout mettre en œuvre afin d’intégrer dans le contrat une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu’exprimée dans la clause initiale et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables.
17. TRIBUNAL COMPETENT
Tout différend ou litige né de l’existence, l’interprétation ou l’exécution des termes du présent contrat sera de la compétence des tribunaux de Commerce de Grasse, y compris en cas de référé, d’appel en garantie, de pluralités de défendeurs et de toute demande incidente