Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)

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Date de la mise en ligne : 15/01/2008

Date de la dernière mise à jour : 27/07/2022

MENTIONS LEGALES

Adresse du siège social : 80 route des Lucioles, Les Espaces de Sophia, Bâtiment A, 06560 VALBONNE, FRANCE
SASU au capital de 2 600 €
RCS Grasse B 452 480 544
SIRET : 45248054400033
Code APE : 6202B
N° TVA : FR73452480544
N° TVA INTRACOMMAUTAIRE : FR73452480544
Éditeur : Société SBSR ONLINE
Exploitation : Société SBSR ONLINE
Directeur de la publication : Monsieur Alain FINZI
Conception : Société TELEMAQUE
Hébergeur : Société TELEMAQUE

Coordonnées de la société :

Coordonnées du Délégué à la Protection des Données :

PUREVOYANCE.COM est une marque protégée auprès de l’INPI.

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes (CGUV) ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des services de voyances dispensés par les Conseillers en relations humaines référencés ainsi que les conditions d’inscription aux services tant pour les Utilisateurs, que pour les Conseillers en relations humaines sur la plateforme de mise en relation dénommés « Pure Voyance » (ci-après « le Site »).
Tout contenu écrit et/ou oral est donné à titre informatif et l’Utilisateur ne doit en aucun cas chercher à trouver par ce biais des conseils dans le domaine juridique, médical, financier ou relevant de la psychologie.
Aucune réponse aux questions posées par l’Utilisateur ne sera donnée si ces dernières relèvent, notamment de pratiques liées à un travail occulte (notamment désenvoûtement, sorcellerie, magie) et au domaine médical.
Le Site et/ou les services sont ouverts à tous les pays du monde dont la législation n’interdit pas, de manière générale, l’activité de la voyance. A défaut, il appartient à l’Utilisateur et les Conseillers en relations humaines de renoncer à accéder au Site et/ou aux service. Plus précisément, via ses extensions, le Site est accessible depuis la France, la Belgique, le Luxembourg, le Canada et la Suisse.
Les Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes et l’ensemble des documents auxquels elles font référence forment un contrat (ci-après le «Contrat») conclu entre la Société SBSR ONLINE, et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public, utilisant et/ou créant un Compte – soit les Utilisateurs et les Conseillers en relations humaines.
Tous les termes commençant par une majuscule ont le sens défini dans le glossaire ci-après.

1. DEFINITIONS

Bonus : crédits offerts en fonction du montant de la Recharge choisie et réglée par l’Utilisateur accessibles à la fin du délai de rétractation.
Centre de Relation Clients : accueil téléphonique accessible pour tout Utilisateur souhaitant contacter le site au numéro 01 86 86 86 86.
Consultations de voyance : prestation payante de services effectuées par le Conseiller en relations humaines, les partenaires aux Utilisateurs après achats des crédits.
Crédit : montant en euro disponible sur le Compte dépendant des recharges achetées par l’Utilisateur, des Bonus et du temps d’utilisation des Services par l’Utilisateur. Toute consultation de voyance implique la création d’un compte par l’Utilisateur, un compte crédité et l’utilisation de Crédit à la minute suivant la formule : « 1 euro = 1 crédit ».
Inscription et Compte Utilisateur: formalité d’inscription préalable de l’Utilisateur pour la création d’un compte dédié et personnel afin d’accéder aux Services. L’Utilisateur doit fournir toutes les informations requises et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée de l’utilisation des Services par ce dernier. En cliquant sur « Je m’inscris », l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance, lu dans leur intégralité les CGUV, et de ce fait en validant son inscription, de les avoir acceptées.
Inscription et Compte des Conseillers en relations humaines : formalité d’inscription préalable du Professionnel de la voyance (personne physique ou morale) pour la création d’un compte afin de promouvoir des consultations de voyance aux Utilisateurs par le biais de la mise en relation du Site sous réserve de respecter les conditions requises par ses soins et d’accepter les conditions contractuelles.
Offre Découverte : offre promotionnelle de 15 EUR TTC limitée à 10 minutes souscrite par l’Utilisateur et utilisable avec le Conseiller en relations Humaines de son choix dans la limite d’une offre découverte par Consultant en relations humaines et par an. L’offre découverte est non sécable et non modifiable et ne peut être utilisée avec les Crédits.
Option « Satisfait ou Remboursé » sur l’offre découverte : l’Utilisateur pourra déclarer être satisfait ou insatisfait de l’Offre Découverte (exclusivement) en actionnant son droit à « option ». En cas d’insatisfaction, il sera immédiatement remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour s’acquitter du montant de l’Offre découverte. Cette option est limitée à trois (3) utilisations par Utilisateur et par an, et pour des durées de consultation supérieures ou égales à trois (3) minutes.
Partenariat : certains services peuvent être dispensés par des Professionnels Partenaires du Site. Ces partenariats sont indiqués à l’utilisateur.
Planning : Plages horaires pour lesquelles le Conseiller en relations humaines se déclare disponible et libre pour réaliser ses consultations de voyance.
Recharge : l’Utilisateur crédite en ligne son compte en euro aux fins de bénéficier de consultations de voyance. Les recharges sont valables 1 an à compter de leur date d’achat. Les recharges peuvent être utilisées quel que soit le Conseiller en relations humaines choisi, en une ou plusieurs fois, de manière différée ou immédiatement.
Service : service proposé par le Site permettant l’achat de Crédit par l’Utilisateur ainsi que la mise en relations avec les Conseillers en relations Humaines.
Site : désigne la plateforme de Pure Voyance mettant en relation les Utilisateurs avec les Conseillers en Relations Humaines par le biais de sa technologie et au travers de l’achat de crédit ainsi que des services informationnels liés à l’univers de la voyance.
Utilisateur : personne physique majeure et apte juridiquement, naviguant sur la plateforme et disposant d’un Compte pour commander des Services.
Conseillers en relations humaines : professionnel disposant d’un Compte effectuant des Consultations de voyance à l’Utilisateur par le biais de la mise en relation du Site. Il est indiqué en temps réel sur le Site la liste des Conseillers en relations humaines inscrits, leur disponibilité en temps réel et leur coût prix TTC à la minute. Les Photos de ces derniers sont réelles. Le nom correspond au pseudo professionnel utilisé par le Conseiller en relations humaines .

2. OBJET

L’Utilisateur déclare être majeur (+18 ans), avoir la capacité juridique de contracter, ne pas être protégé au sens de l’article 425 et suivant du Code Civil, c’est-à-dire ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique.
Le Site se réserve le droit de modifier les CGUV tant que nécessaire, selon l’évolution technique, législative, juridique, administrative et financière de ce dernier et ses services à sa seule discrétion. L’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes disponibles à l’adresse suivante :  : https://legal.purevoyance.com/data/misc/content/legal.php?type=terms_of_use.

L’UTILISATEUR DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CGUV DANS LEUR INTEGRALITE ET ACCEPTER LES OBLIGATIONS DONT IL EST TENU. L’UTILISATION ET L’ACHAT DES SERVICES IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI RESERVE AUX PRESENTES CGUV.
Le Contrat entre la Société SBSR ONLINE et l’Utilisateur est formé au jour de l’acceptation des présentes CGUV, et en tout état de cause, au moment de la validation.

3. CONDITIONS EXIGEES POUR L’UTILISATION DU SITE ET ENREGISTREMENT

En accédant au Site, l’Utilisateur déclare, être majeur (+18 ans), avoir la capacité juridique de contracter, ne pas être protégé au sens de l’article 425 et suivants du Code Civil, c’est-à-dire ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique.

POUR DES RAISONS DE SECURITE, D’IDENTIFICATION, DE PREUVE ET DE CONTROLES DES ENGAGEMENTS, LES ECHANGES Y COMPRIS TELEPHONIQUES SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE ENREGISTREES. L’UTILISATEUR DECLARE ETRE INFORME ET CONSENT EXPRESSEMENT A L’ENREGISTREMENT DES ECHANGES ET DES DONNEES EN DECOULANT, AINSI QUE LES LOGS DE CONNEXION PROUVANT LA DELIVRANCE D’INFORMATIONS, SON ACCEPTATION ET LES SERVICES ACHETES. CES ENREGISTREMENTS SERONT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER TOUT MOYEN DE PREUVE DEVANT LES TRIBUNAUX POUR DEFENDRE LES INTERETS DU SITE ET SERONT TRANSMIS A DES TIERS SUR REQUISITIONS OU DEMANDES JUDICIAIRES NOTAMMENT A DES FINS DE LOYAUTE, D’ETIQUE, DE MORALITE, DE TRANSPARENCE ET DE DELIVRANCE DES INFORMATIONS.

L’ensemble des enregistrements ne portent pas atteinte à la vie privée ni de l’Utilisateur, ni du Conseiller en Relations Humaines. Ils sont produits à des fins probatoires pour sauvegarder les intérêts du Site, de l’Utilisateur, Conseiller en Relations Humaines dans le respect des dispositions du RGPD et de la CNIL.

A ce titre, l’attention, de l’Utilisateur est attirée sur la stricte nécessité pour le Site de prouver l’existence des Services entre l’Utilisateur et le Consultant en relations humaines notamment :