Date de la mise en ligne : 15/01/2008
Date de la dernière mise à jour : 11/07/2024
MENTIONS LEGALES
Adresse du siège social : 80 route des Lucioles, Les Espaces de Sophia, Bâtiment A, 06560 VALBONNE, FRANCE
SASU au capital de 2 600 €
RCS Grasse B 452 480 544
SIRET : 45248054400033
Code APE : 6202B
N° TVA : FR73452480544
N° TVA INTRACOMMAUTAIRE : FR73452480544
Éditeur : Société SBSR ONLINE
Exploitation : Société SBSR ONLINE
Directeur de la publication : Monsieur Alain FINZI
Conception : Société TELEMAQUE
Hébergeur : Société TELEMAQUE
Coordonnées de la société :
Coordonnées du Délégué à la Protection des Données :
PUREVOYANCE.COM est une marque protégée auprès de l’INPI.
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes (CGUV) ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des services de voyances dispensés par les Conseillers en relations humaines référencés ainsi que les conditions d’inscription aux services tant pour les Utilisateurs, que pour les Conseillers en relations humaines sur la plateforme de mise en relation dénommés « Pure Voyance » (ci-après « le Site »).
Tout contenu écrit et/ou oral est donné à titre informatif et l’Utilisateur ne doit en aucun cas chercher à trouver par ce biais des conseils dans le domaine juridique, médical, financier ou relevant de la psychologie.
Aucune réponse aux questions posées par l’Utilisateur ne sera donnée si ces dernières relèvent, notamment de pratiques liées à un travail occulte (notamment désenvoûtement, sorcellerie, magie) et au domaine médical.
Le Site et/ou les services sont ouverts à tous les pays du monde dont la législation n’interdit pas, de manière générale, l’activité de la voyance. A défaut, il appartient à l’Utilisateur et les Conseillers en relations humaines de renoncer à accéder au Site et/ou aux service. Plus précisément, via ses extensions, le Site est accessible depuis la France, la Belgique, le Luxembourg, le Canada et la Suisse.
Les Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes et l’ensemble des documents auxquels elles font référence forment un contrat (ci-après le «Contrat») conclu entre la Société SBSR ONLINE, et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public, utilisant et/ou créant un Compte – soit les Utilisateurs et les Conseillers en relations humaines.
Tous les termes commençant par une majuscule ont le sens défini dans le glossaire ci-après.
1. DEFINITIONS
Centre de Relation Clients : accueil téléphonique accessible pour tout Utilisateur souhaitant contacter le site au numéro 01 86 86 86 86.
Consultations de voyance : prestation payante de services effectuées par le Conseiller en relations humaines, les partenaires aux Utilisateurs après achats des crédits.
Crédit : montant en euro disponible sur le Compte dépendant des recharges achetées par l’Utilisateur et du temps d’utilisation des Services par l’Utilisateur. Toute consultation de voyance implique la création d’un compte par l’Utilisateur, un compte crédité en euro et l’utilisation d’euro à la minute.
Inscription et Compte Utilisateur: formalité d’inscription préalable de l’Utilisateur pour la création d’un compte dédié et personnel afin d’accéder aux Services. L’Utilisateur doit fournir toutes les informations requises et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée de l’utilisation des Services par ce dernier. En cliquant sur « Je m’inscris », l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance, lu dans leur intégralité les CGUV, et de ce fait en validant son inscription, de les avoir acceptées.
Inscription et Compte des Conseillers en relations humaines : formalité d’inscription préalable du Professionnel de la voyance (personne physique ou morale) pour la création d’un compte afin de promouvoir des consultations de voyance aux Utilisateurs par le biais de la mise en relation du Site sous réserve de respecter les conditions requises par ses soins et d’accepter les conditions contractuelles.
Offre Découverte : offre promotionnelle de 0.99 EUR TTC limitée à 5 minutes souscrite par l’Utilisateur et utilisable avec le Conseiller en relations Humaines de son choix dans la limite d’une offre découverte par inscription. L’offre découverte est non sécable et non modifiable.
Partenariat : certains services peuvent être dispensés par des Professionnels Partenaires du Site. Ces partenariats sont indiqués à l’utilisateur.
Planning : Plages horaires pour lesquelles le Conseiller en relations humaines se déclare disponible et libre pour réaliser ses consultations de voyance.
Recharge : l’Utilisateur crédite en ligne son compte en euro aux fins de bénéficier de consultations de voyance. Les recharges sont valables 1 an à compter de leur date d’achat. Les recharges peuvent être utilisées quel que soit le Conseiller en relations humaines choisi, en une ou plusieurs fois, de manière différée ou immédiatement.
Service : service proposé par le Site permettant l’achat de recharge en euro par l’Utilisateur ainsi que la mise en relations avec les Conseillers en relations Humaines.
Site : désigne la plateforme de Pure Voyance mettant en relation les Utilisateurs avec les Conseillers en Relations Humaines par le biais de sa technologie et au travers de l’achat de crédit ainsi que des services informationnels liés à l’univers de la voyance.
Utilisateur : personne physique majeure et apte juridiquement, naviguant sur la plateforme et disposant d’un Compte pour commander des Services.
Conseillers en relations humaines : professionnel disposant d’un Compte effectuant des Consultations de voyance à l’Utilisateur par le biais de la mise en relation du Site. Il est indiqué en temps réel sur le Site la liste des Conseillers en relations humaines inscrits, leur disponibilité en temps réel et leur coût prix TTC à la minute. Les Photos de ces derniers sont réelles. Le nom correspond au pseudo professionnel utilisé par le Conseiller en relations humaines .
2. OBJET
L’Utilisateur déclare être majeur (+18 ans), avoir la capacité juridique de contracter, ne pas être protégé au sens de l’article 425 et suivant du Code Civil, c’est-à-dire ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique.
Le Site se réserve le droit de modifier les CGUV tant que nécessaire, selon l’évolution technique, législative, juridique, administrative et financière de ce dernier et ses services à sa seule discrétion. L’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes disponibles à l’adresse suivante : : https://legal.purevoyance.com/data/misc/content/legal.php?type=terms_of_use.
L’UTILISATEUR DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CGUV DANS LEUR INTEGRALITE ET ACCEPTER LES OBLIGATIONS DONT IL EST TENU. L’UTILISATION ET L’ACHAT DES SERVICES IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI RESERVE AUX PRESENTES CGUV.
Le Contrat entre la Société SBSR ONLINE et l’Utilisateur est formé au jour de l’acceptation des présentes CGUV, et en tout état de cause, au moment de la validation.
3. CONDITIONS EXIGEES POUR L’UTILISATION DU SITE ET ENREGISTREMENT
En accédant au Site, l’Utilisateur déclare, être majeur (+18 ans), avoir la capacité juridique de contracter, ne pas être protégé au sens de l’article 425 et suivants du Code Civil, c’est-à-dire ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique.
POUR DES RAISONS DE SECURITE, D’IDENTIFICATION, DE PREUVE ET DE CONTROLES DES ENGAGEMENTS, LES ECHANGES Y COMPRIS TELEPHONIQUES SONT SUSCEPTIBLES D’ETRE ENREGISTREES. L’UTILISATEUR DECLARE ETRE INFORME ET CONSENT EXPRESSEMENT A L’ENREGISTREMENT DES ECHANGES ET DES DONNEES EN DECOULANT, AINSI QUE LES LOGS DE CONNEXION PROUVANT LA DELIVRANCE D’INFORMATIONS, SON ACCEPTATION ET LES SERVICES ACHETES. CES ENREGISTREMENTS SERONT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER TOUT MOYEN DE PREUVE DEVANT LES TRIBUNAUX POUR DEFENDRE LES INTERETS DU SITE ET SERONT TRANSMIS A DES TIERS SUR REQUISITIONS OU DEMANDES JUDICIAIRES NOTAMMENT A DES FINS DE LOYAUTE, D’ETIQUE, DE MORALITE, DE TRANSPARENCE ET DE DELIVRANCE DES INFORMATIONS.
L’ensemble des enregistrements ne portent pas atteinte à la vie privée ni de l’Utilisateur, ni du Conseiller en Relations Humaines. Ils sont produits à des fins probatoires pour sauvegarder les intérêts du Site, de l’Utilisateur, Conseiller en Relations Humaines dans le respect des dispositions du RGPD et de la CNIL.
A ce titre, l’attention, de l’Utilisateur est attirée sur la stricte nécessité pour le Site de prouver l’existence des Services entre l’Utilisateur et le Consultant en relations humaines notamment :
4. CONDITIONS EXIGEES POUR LA CREATION ET L’ACCES AU COMPTE
L’accès et l’utilisation des Services ci-après requiert la création au préalable d’un compte :
– Consultations de voyance avec des Voyants (payants) ;
La création d’un Compte exige une inscription préalable obligatoire et rapide en ligne comprenant la délivrance de certaines informations à caractère personnel à savoir notamment: adresse email, pseudonyme (identifiant), mot de passe, numéro de téléphone.
La création du compte est réalisée par l’inscription sur le site impliquant l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes.
Suite à ces formalités d’inscription, l’Utilisateur usera de son pseudonyme et de son mot de passe associé afin se connecter à son Compte personnel.
Pour l’achat de l’Offre Découverte, l’Utilisateur devra fournir les données suivantes prénom, nom, adresse postale de résidence, notamment aux fins d’édition des factures.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité. L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant.
L’Utilisateur est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter à son Compte. L’Utilisateur supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, la responsabilité du Site ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. L’Utilisateur s’engage à informer le Site sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification (notamment, pseudonyme et mot de passe), et à procéder immédiatement au renouvellement desdits moyens d’authentification. Il est interdit à un Utilisateur de posséder plusieurs comptes.
Sur son Compte, l’Utilisateur aura accès à l’historique de ses consultations et le récapitulatif de son profil ainsi qu’aux cinq dernières factures dématérialisées. Sous réserve que ces informations soient toujours disponibles relativement aux règles quant à la conservation des données, il pourra demander l’intégralité de ses factures lesquelles pourront lui être adressées sous format dématérialisé.
5. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES LIES AU COMPTE ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVIS
5.1. Respect des conditions intrinsèques liées aux Services : l’Utilisateur s’engage à commander et à utiliser les Services conformément aux présentes CGUV en vigueur. Les Services doivent être utilisés loyalement et en conformité avec leur destination récréative. L’Utilisateur s’engage et doit notamment prendre connaissance et se conformer aux présentes CGUV ainsi qu’à toutes informations communiquées à l’Utilisateur au moment de l’accès et de l’utilisation aux Services.
5.2. Choix personnels des Services : avant de commander et d’utiliser les Services, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de toutes les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en vigueur, les caractéristiques essentielles des offres et des tarifs, ainsi que l’intégralité des modalités afin de sélectionner des Services adaptés à ses besoins et ses attentes. Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et caractéristiques des Services évoluent régulièrement. Il appartient à l’Utilisateur de prêter attention à ces évolutions notamment dans le cadre de chaque nouvel achat de service et/ou d’achat de Recharge. Certains services peuvent également être assurés par des partenaires ou des sous-traitants.
5.3. Droits et obligations de l’Utilisateur dans le cadre des échanges relatifs aux avis :
L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou d’information contraire aux lois en vigueur et à respecter les règles ci-après.
Il s’engage à ne pas diffuser de message ou d’information illicite et notamment :
* contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
* à caractère injurieux, diffamatoire, dénigrant, raciste, xénophobe, révisionniste,
* à caractère violent ou pornographique ou pédophile,
* susceptible par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des enfants et des adolescents,
* encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou réglementées ou incitant au suicide,
* incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence.
L’Utilisateur s’engage également à respecter les droits d’autrui et notamment à ne pas diffuser de messages :
* portant atteinte au droit d’auteurs et droits voisins, au droit des marques,
* portant atteinte au droit de la personnalité ou au droit des biens,
* permettant une intrusion dans un système de traitement automatisé de données.
En tout état de cause, l’Utilisateur s’interdit de diffuser des messages :
* comportant des coordonnées personnelles (adresses postales, mail, numéros de téléphones…),
* de promotion ou de publicité commerciale (ceci inclus les adresses vers d’autres sites),
* ayant pour finalité de la propagande ou du prosélytisme et
* à caractère politique,
* à caractère religieux,
* lié à la santé,
* comportant des liens vers des informations qui enfreignent les dispositions des présentes.
La rédaction d’avis nécessite que l’Utilisateur émette cumulativement une note allant d’une (1) étoile (note la plus basse) à cinq (5) étoiles (note la plus haute) accompagnée d’un commentaire d’au moins vingt-cinq (25) caractères sur le Site, le service évalué et le Consultant en relations humaines. Pour être pris en compte les avis doivent comporter au minimum 25 caractères.
Les avis sont classés suivant leur date de publication (année/mois/jour/heure) du plus récent au plus ancien, ces derniers sont conservés jusqu’à la suppression du compte clients ; soit suite à une demande d’exercice de droit à l’oubli, soit suite à l’effacement du compte client à savoir 6 ans après la dernière consultation/interaction avec le cabinet.
La rédaction des avis sur le Site est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
En tout état de cause, la décision de publication finale de l’avis appartient au Site lequel est autorisé à modérer, modifier l’avis de l’Utilisateur, émettre une réponse ou à ne pas le publier en l’état.
Les auteurs des avis renoncent à tous droits concernant leurs avis et acceptent à l’avance que ceux-ci puissent être retirés, modifiés, supprimés par le Site.
Le Site se réserve le droit de supprimer le compte et d’interdire l’accès à l’Utilisateur qui ne respecterait pas les obligations ici précisées. Dans ce cas, tous les avis liés à l’Utilisateur seront automatiquement supprimés.
Le Site se réserve également le droit de répondre aux avis et de publier les réponses.
6. SERVICES ET CONDITIONS
Le Site met en relation l’Utilisateur avec le Conseiller en Relations Humaines disponible de son choix pour qu’il puisse bénéficier des Services dont la durée dépend du montant de la Recharge ou du Crédit disponible sur le Compte.
Les coûts des communications téléphoniques sont à la charge exclusive du Site lequel rappelle l’Utilisateur du service pour bénéficier de l’Offre et/ou la consultation demandée, dans le cadre de la mise à disposition.
Il est rappelé à l’Utilisateur, les caractéristiques essentielles et les modalités relatives aux Services, leur coût immédiat, le retentissement des bips sonores, le coût de chaque minute supplémentaire, les modalités de Recharge, la possibilité de fixation d’un rendez-vous.
L’accord de l’Utilisateur sera enregistré durant tout son parcours sur le Site. A défaut d’accord, le Service ne pourra pas être fourni à l’Utilisateur par le Site et le Conseiller en relations humaines.
Les prix des services sont indiqués en euro, toutes taxes comprises, les variations de celles-ci étant répercutées automatiquement. Ceux-ci sont systématiquement indiqués préalablement à la fourniture du Service.
Il appartient à l’Utilisateur de choisir un Conseiller en relations humaines adapté à son budget et ses capacités financières, ainsi que de limiter le temps de la consultation. Celui-ci est libre, à tout moment, d’interrompre la consultation. Dès lors, en choisissant une consultation de voyance, l’Utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement, au tarif choisi et pour la durée qu’il choisira d’y consacrer.
Le service est accessible de 7h à 3h 7 jours sur 7.
L’offre découverte : offre promotionnelle de 5 minutes de consultation facturées à 0,20 EUR TTC la minute, soit au total 0.99EUR TTC. Cette offre est utilisable une fois par inscription. L’Offre découverte est non sécable. Tant que l’offre découverte n’a pas commencé, l’Utilisateur peut à tout moment changer de Consultant en relations humaines. A compter du moment où l’Offre découverte a débuté, aucun changement de Consultant en relations humaines ne pourra être opéré et dans l’hypothèse où l’Utilisateur mettrait fin à la consultation avant la fin des 5 minutes, les minutes non utilisées seront perdues et ne donneront ainsi lieu à aucun remboursement.
Deux Bips Sonores alerteront l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Offre Découverte : à 2 minutes avant la fin des 5 minutes et à la fin de l’Offre.
Consultation : en dehors de l’Offre découverte, l’Utilisateur peut choisir le paiement à la minute laquelle dépend du Consultant en relation humaine sélectionné. Il doit préalablement ou durant la consultation en cours créditer son compte par une Recharge. Aucune consultation ne pourra être dispensée par un Consultant en relation humaine si le Compte de l’Utilisateur n’est pas ou plus suffisamment crédité. En tout état de cause, la Consultation est immédiatement interrompue lorsque que le Compte n’a pas plus de crédit.
L’Utilisateur sera alerté au fur et à mesure de l’utilisation de ses crédits par l’émission de deux Bips Sonores : à 2 minutes, et un à la fin de la Consultation pour insuffisance de crédit, si au moment du passage en consultation le compte est créditeur d’un solde inférieur à 2 minutes, seul le bip de fin sera joué. Les à la minute hors offre découverte et promotions spéciales varie entre 3.5€ et 9.5 € TTC en fonction du Consultant en relations humaines.
7. TARIFS DES RECHARGES
Quatre (4) Recharges en ligne sont proposées : 25, 50, 75 et 100EUR TTC.
Les tarifs s’entendent en euro toutes taxes comprises.
| Recharge | ||
| Coût Recharge | ||
| 25 | ||
| 50 | ||
| 75 | ||
| 100 | ||
Lesdites Recharges peuvent être utilisées quel que soit le Conseiller en relations humaines choisi, en une ou plusieurs fois, de manière différée ou immédiatement.
La durée d’utilisation des Recharges est d’un an, à compter de la date de son paiement. Au-delà, la Recharge ne pourra plus être utilisée et sa valeur sera perdue.
Le Site ne pourra, en aucun cas, être responsable du défaut d’utilisation des Recharges pendant la durée de validité.
8. MODES DE PAIEMENT ET MODALITES
L’Utilisateur reconnaît qu’en faisant appel aux Services payants du Site, il s’oblige au paiement des Services. La date de la commande est la date à laquelle le Site accuse réception en ligne de la Commande.
Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Le Site accepte plusieurs modes de paiement pour le règlement des services :
9. SECURITE DES TRANSACTIONS
Le Site a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également mis à niveau, au meilleur état de l’art, l’ensemble de ses procédés de chiffrement afin de protéger le plus efficacement possible l’ensemble des données liées aux moyens de paiement, notamment par carte bancaire.Pour la sécurité des transactions de paiement par carte bancaire, le Site fait appel exclusivement à des Prestataires de Service de Paiement (PSP) certifiés et agrées par l’autorité de contrôle prudentiel. Toutes les informations de carte bancaire sont ainsi exclusivement collectées, traitées, et conservées auprès de ces partenaires soumis à la norme de sécurité dite « PCI-DSS » (Payment Card Industry Data Security Standard).Ainsi, le Site confie la sécurisation des transactions bancaires à des tiers de confiance, certifiés au plus haut niveau, lesquels gèrent l’intégralité du processus de traitement des informations de carte bancaire et en assument l’entière responsabilité.Avant toute achat, il sera demandé à l’Utilisateur d’accepter que le Site conserve uniquement sous forme encryptées et sécurisées ses informations de carte bancaire aux fins de réalisation de transaction(s), de gestion des échéances et/ou de facilitation de(s) régularisation(s) de ses paiements par le biais de ses tiers de confiance.Les informations de carte bancaire du Membre sont traitées avec les mesures de sécurité suivantes :
10. DROIT DE RETRACTION
10-1.Exclusion du droit de rétractation : conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la Consommation, l’Utilisateur est informé que le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les contrats de fourniture de services si l’exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze (14) jours, ce qui est expressément le cas pour toute consultation délivrée dans le cadre d’une Offre découverte dans la mesure où celle-ci est exécutée en temps réel, à la demande expresse, de l’Utilisateur lequel aura renoncé à sa faculté de rétractation pour bénéficier, immédiatement ou avant la fin du délai de rétractation, de la consultation. Tel est également le cas pour une Recharge intégralement utilisée avant la fin du délai de quatorze (14) jours suite à la demande de l’Utilisateur suivant les informations délivrées préalablement à son acceptation expresse via les cases à cocher.A ce titre, le Site conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande expresse de l’Utilisateur et sa renonciation au droit de rétractation, tels que notamment log, enregistrements téléphoniques, case à cocher, SMS, lesquels fixent son consentement pour de telles modalités sur support dématérialisé durable.
10.2. Pour les Offres découvertes, Recharges ou partie de Recharges qui n’auraient pas été consommées dans les quatorze (14) jours francs suivant leurs achats, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation. Le délai mentionné court à compter de l’achat de l’Offre découverte et/ou Recharge et de la confirmation de l’achat. Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier son intention de se rétracter soit :- En envoyant, par courrier recommandé ou courrier suivi afin que la date d’expédition soit fixée, le formulaire de rétractation dûment complété et signé à l’adresse suivante :
SBSR ONLINE, DROIT DE RETRACTATION, Les Espaces de Sophia, Bâtiment A, 80 route des Lucioles, 06560 Valbonne, France. Le formulaire peut être téléchargé à l’adresse suivante : .
– En se rendant directement sur l’onglet droit de rétractation situé à https://legal.purevoyance.com/data/misc/content/pdf.php?type=withdrawal_right_pdf et en remplissant ledit formulaire.
En cas d’exercice du droit de rétractation, il sera procédé au remboursement de l’Offre découverte et/ou Recharges concernées.
Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
11. RISQUE CONTRE LES ADDICTIONS
Le Site invite l’Utilisateur à être particulièrement vigilant sur ses consultations, leurs fréquences et les sommes dépensées. Dans ce contexte, l’Utilisateur peut également, à tout moment, demander le blocage de son Compte en empêchant toute consultation téléphonique, pour une durée déterminée fixée, par l’Utilisateur, dans le courrier ou définitivement. Cette demande devra se faire par écrit à l’adresse suivante : SBSR ONLINE, Service Client, Les Espaces de Sophia, Bâtiment A, 80 route des Lucioles, 06560 Valbonne, France ou par email à l’adresse suivante : contact@purevoyance.com.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société SBSR ONLINE est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme et ou éléments de propriété intellectuelle utilisée par elle dans le cadre des Services fournis.
La société SBSR ONLINE est titulaire des droits sur la marque « purevoyance.com », ainsi que sur ses logos et autres signes distinctifs relatifs à ses activités.
LLa société SBSR ONLINE est titulaire des droits sur toute illustration, images, textes et éléments graphiques développés par ses équipes.
Toute atteinte aux droits évoqués dans le présent article, que cela par simple reproduction totale ou partielle, ou par l’effet de toute modification ou transformation est punie par la loi française applicable et pourra faire l’objet d’une action en contrefaçon.
La représentation et la reproduction même partielle d’éléments de propriété intellectuelle par tout Utilisateur, à des fins commerciales ou publique est soumise à l’autorisation expresse de la société SBSR ONLINE.
13. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – NOS ENGAGEMENTS
Les données collectées par la Société SBSR ONLINE sont placées dans un environnement sécurisé, inaccessible au public, de façon à empêcher tout accès, usage, perte, modification, destruction ou divulgation non autorisés sur la base du consentement et du contrat.
Toutes vos données sont sauvegardées et stockées le temps nécessaire à la gestion du compte de l’Utilisateur , la gestion des relations commerciales afin de sécuriser les droits des Utilisateurs, des Consultants en Relations humaines et la Société SBSR ONLINE.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Charte sur la Protection des Données : https://legal.purevoyance.com/data/misc/content/legal.php?type=privacy_policy.
Pourquoi la Société SBSR ONLINE collecte et traite vos données ?
Qui a accès à vos données ?
Seules les personnes habilitées et autorisées à traiter vos données au sein de la Société SBSR ONLINE (personnel qualifié, hébergeur, tiers de confiance, partenaires) y ont accès de manière sécurisée. Tel est notamment le cas dans le cadre de l’exécution des Services, le Consultant en relations humaines peut être amené à traiter des données à caractère personnel des utilisateurs au nom et pour le compte du Site. Ainsi, le Consultant en relations humaines aura la qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.
Quelles sont les garanties apportées par la Société SBSR ONLINE à vos données ?
La Société SBSR ONLINE s’engage à mettre en œuvre et maintenir, à ses frais, un programme de sécurité informatique approprié, tenant compte de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, du périmètre, du contexte et des finalités du traitement des données personnelles et du risque (d’une probabilité et d’une sévérité variables) pour les droits et libertés des Utilisateurs. Ce programme inclut des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses.
Seules les personnes habilitées et autorisées à traiter vos données au sein de la Société SBSR ONLINE (personnel qualifié, hébergeur, tiers de confiance, partenaires) y ont accès de manière sécurisée. Tel est notamment le cas dans le cadre de l’exécution des Services, le Consultant en relations humaines peut être amené à traiter des données à caractère personnel des utilisateurs au nom et pour le compte du Site. Ainsi, le Consultant en relations humaines aura la qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.
Les mesures techniques et organisationnelles peuvent bénéficier d’avancées technologiques et de développements futurs. Par conséquent, la Société SBSR ONLINE est autorisée à utiliser toutes mesures alternative adéquates à cet égard. Ces mesures alternatives ne sauraient cependant présenter un niveau de sécurité inférieur à celui prévu par les lois pour de telles mesures. Tous changements d’importance doivent être documentés de manière appropriée et notifiés à l’Utilisateur.
Les informations que l’Utilisateur communique à la Société SBSR ONLINE lui permettent d’exécuter et de traiter les prestations commandées, de manière sécurisée et ce pour les besoins d’exécution du ou des contrats. Ne divulguez pas plus d’informations que nécessaire vous concernant et assurez-vous que ces informations soient pertinentes et aient un lien direct avec l’objectif du Site ou la solution. Ne partagez notamment pas des informations sensibles telles que des données relatives à vos opinions philosophiques, politiques, syndicales ou religieuses, votre orientation sexuelle ou votre santé. Ne divulguez pas non plus d’informations à caractère personnel concernant un tiers sans son autorisation.
Les informations que l’Utilisateur communique à la Société SBSR ONLINE lui permettent également de rester en communication, d’être informé d’offres et de diverses informations dans le domaine de la voyance et des arts divinatoires, y compris de partenaires via email, SMS, téléphone.
Les données peuvent également être traitées par des partenaires de la Société SBSR ONLINE. Il s’agit des situations, d’offres où des partenaires interviennent pour la fourniture de Services. Il vous sera alors demandé de valider les conditions pour accéder aux services et rester en communication avec la Société SBSR ONLINE et les partenaires. Ainsi, sauf opposition de la part de l’Utilisateur et à l’exception des informations de carte bancaire rémanentes (notamment, identifiant et numéro de carte en partie masqué), la Société SBSR ONLINE, ses partenaires sont susceptibles de communiquer à l’Utilisateur, par courrier postal, par courrier électronique, par téléphone, par SMS, des offres de produits et de services, des messages et des informations sur les prestations proposées par la Société SBSR ONLINE et ses partenaires conformément aux données que l’Utilisateur aura bien voulu communiquer, dans le cadre de ses préférences. À tout moment, l’Utilisateur peut choisir de se désinscrire de façon définitive ou temporaire en cliquant sur le lien de désinscription d’emails, en répondant STOP aux SMS, par téléphone ou en contactant le Délégué à la Protection des Données à dpo@purevoyance.com.
Vous pouvez également vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique tenue par BLOCTEL en vous rendant sur le site www.bloctel.gouv.fr. Attention : cette inscription est toutefois inopérante si vous êtes déjà Utilisateur de la Société SBSR ONLINE ou de ses Partenaires.
L’Utilisateur est informé que ses données bancaires (six premiers et quatre derniers numéros concernant la carte bancaire) seront conservées dans le respect des durées nécessaires à la lutte contre la fraude au paiement.
Les données relatives à la carte bancaire sont automatiquement transmises vers les Prestataires de Service de Paiement via connexion sécurisée. Les tiers de confiance (partenaires certifiés PCI DSS par l’autorité de contrôle prudentiel) sont responsables de la collecte et de la conservation des données relatives à la carte bancaire (numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme visuel) afin de faciliter les paiements convenus auprès de la Société SBSR ONLINE. Ces données ne sont pas destinées à être utilisées à des fins de prospection commerciale.
Conformément à la Loi Informatique et liberté dûment modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, de portabilité pour motif légitime, de suppression et à la portabilité des données relativement à l’ensemble des données le concernant. Ces droits s’exercent par courrier postal au responsable du traitement des données accompagné d’une copie d’un titre d’identité valide à l’adresse suivante SBSR ONLINE, Service à la Protection des Données, Les Espaces de Sophia, Bâtiment A, 80 route des Lucioles, 06560 Valbonne, France ou par email : dpo@purevoyance.com ou en faisant une demande en ligne : https://purevoyance.mes-donnees-personnelles.com/?source=purevoyance.com.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Charte sur la Protection des Données : www.purevoyance.com/charte_protection_donnees.
Pour prévenir d’éventuels comportements illicites ou pour répondre à une demande de précision sous forme de réclamation, les données recueillies dans le cadre des enregistrements téléphoniques seront conservées, selon les dispositions réglementaires applicables en vigueur et engagements CNIL. En cas de demande de suppression des données, la Société SBSR ONLINE pourra, toutefois, les conserver dans ses archives et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, comptables et fiscales et notamment afin de prévenir d’éventuels comportements illicites.
Si cette demande concerne les données relatives aux informations de carte bancaire, la Société SBSR ONLINE répercutera la demande auprès des tiers de confiance concernés, responsables du traitement des données bancaires de l’Utilisateur.
La Société SBSR ONLINE informe l’Utilisateur qu’il pourra également être amené à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à la réalisation des prestations et leur paiement, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour les besoins du recouvrement et juridique et pour réaliser des enquêtes de satisfaction ainsi que s’assurer de la conformité des fichiers avec BLOCTEL. De plus, la Société SBSR ONLINE pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales, administratives ou judiciaires.
14. RESPONSABILITES
14.1. Le Site fait de son mieux pour assurer la disponibilité des Services, les transmissions et mises en relation.
14.2. Chacune des Parties déclare et garantit posséder l’autorité et la capacité nécessaires à la conclusion du contrat et à l’exécution des obligations lui incombant. L’Utilisateur, le Conseiller en relations humaines et le Site déclarent et garantissent notamment disposer de toutes les autorisations, compétences et connaissances, leur permettant respectivement d’utiliser et de fournir les Services.
14.3. Responsabilité du Site : le Site s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à une mise en relation et l’accès à la plateforme.
Le Site est soumis à une obligation de moyens. Le Site est autorisé à sous-traiter tout ou partie des prestations mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.
La responsabilité du Site ne saurait être engagée sur les fondements suivants :
– UTILISATION DES SERVICES NON-CONFORME AUX CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT ;
– INEXECUTION, DEFAILLANCE, DYSFONCTIONNEMENT OU INDISPONIBILITE DES SERVICES RESULTANT DE l’UTILISATEUR, DU CONSEILLER EN RELATIONS HUMAINES, D’UN SERVICE TIERS, OU D’UN MANQUEMENT DE l’UTILISATEUR A SES OBLIGATIONS ;
– DOMMAGES INDIRECTS ;
– PERTE, DIVULGATION OU UTILISATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE DE MOYENS ;
– D’AUTHENTIFICATION DES UTILISATEURS DU FAIT DE L’UTILISATEUR OU DE TIERS ;
– SUSPENSION DE L’ACCES OU SUSPENSION Y COMPRIS TEMPORAIRE DES SERVICES ;
– INADEQUATION DES SERVICES AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR ;
– INCIDENTS DE SECURITE LIES A L’UTILISATION D’INTERNET PAR L’UTILISATEUR.
14.4. Responsabilité de l’Utilisateur : l’Utilisateur assume l’ensemble des risques et périls liés à de l’utilisation des Services mis à sa disposition par le Site et du respect des CGUV en vigueur. L’Utilisateur demeure notamment responsable de l’adéquation des Services commandés à ses besoins et de la divulgation de tout contenu d’information.
14.5. Responsabilité du Conseiller en Relations Humaines :
La responsabilité du Site ne peut être engagée sur la quantité, la qualité ou le contenu de la prestation fournie par le Conseiller en Relations Humaines :
15. CONVENTION DE PREUVE
Conformément aux articles 1365, 1367 et 1368 du code civil, les informations délivrées par le Site ainsi que tout enregistrement numérique et téléphonique font foi entre les Parties.Le Site et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.Le Site et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement téléphonique, télématique, informatique ou magnétique du Site, ainsi que tout élément transmis par l’Utilisateur, tels que non limitativement photographies, courriers, cartes postales, e-mails, données de navigation, logs de connexion constituent la preuve de l’acceptation des présentes conditions, de l’acceptation par voie électronique de toutes offres et de toutes prestations et modalités de paiement authentifiées notamment par le biais d’une signature électronique, de la renonciation expresse du droit de rétractation, de la matérialité des prestations utilisées par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés, à savoir Internet, téléphone, SMS (uniquement pour les résidents de la France métropolitaine sous réserve d’un numéro valable), enregistrements téléphoniques, logs de connexions. Le Site et l’Utilisateur acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
16. DISPOSITIONS GENERALES
16.1. Divisibilité : la nullité d’une des clauses du Contrat souscrit auprès du Site en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entrainera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.
16.2. Intitulés : les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
16.3. Tolérance : le fait que le Site ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes ne peut être interprétée comme valant renonciation par le Site à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.
17. DROIT APPLICABLE – MEDIATION
Les Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes sont soumises au droit français ainsi que les relations entre l’Utilisateur, le Conseiller en relations humaines et le Site.
L’Utilisateur peut, à tout moment, consulter ses droits aux adresses suivantes : www.legifrance.gouv.fr, www.cnil.fr.
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes conditions générales régissant les rapports entre les parties sera soumis au tribunal du lieu du siège du Défendeur.
Toutefois, en cas de litige et préalablement à toute saisine des juridictions, l’Utilisateur est invité à saisir le service client du site : 01 86 86 86 86 contact@purevoyance.com, .
Si aucun accord n’est trouvé suite à cette démarche, l’Utilisateur pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation : AME CONSO, téléphone 09 53 01 02 69 https://www.mediationconso-ame.com/.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/info/policies/consumers_fr